Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres, sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite.
- Commande
Toute commande et ses avenants éventuels impliquent de la part du co-contractant, ci-après dénommé « le Client », signataire du contrat et des avenants, acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales. Une commande survient uniquement à la réception d’un bon de commande préalablement signé par le Client. L’engagement contractuel de HGH Environnement, et de fait le début de la prestation, sont marqués uniquement par la validation du bon de commande par les services de HGH Environnement. Cette validation est concrétisée par l’apposition, sur le bon de commande, de la date de sa réception par les services de HGH Environnement, de la signature d’un ayant droit et du cachet de HGH Environnement. Une copie du bon de commande validé transmise au Client. HGH Environnement se réserve la possibilité, sans avoir à invoquer de motif, de ne pas valider un bon de commande. Le Client en sera tenu informé et les éventuels acomptes versés seront restitués sans délai. Toute modification de la commande ne peut être considérée comme acceptée qu’après accord écrit de HGH Environnement.
- Déclarations obligatoires à la charge du Client (DT, DICT, ouvrages exécutés)
Dans tous les cas, la responsabilité de HGH Environnement ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT et pour connaitre l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux, il pourra être nécessaire de réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client et n’engage aucunement HGH Environnement.
Conformément à l’art L 411-1 du code minier, le Client s’engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le Client s’engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).
- Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission
Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis réalisé par HGH Environnement. Toute prestation différente de celles prévues dans le devis initial fera l’objet d’un prix nouveau. Il est entendu que HGH Environnement s’engage exécuter ses missions selon les moyens actuels de son art. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. HGH Environnement réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre (validité limitée à trois mois à compter de la date de son établissement), confirmée par le bon de commande ou un contrat signé du Client.
HGH Environnement n’est solidaire d’aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.
- Plans et documents contractuels
HGH Environnement réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, HGH Environnement est exonérée de toute responsabilité.
- Limites d’engagement sur les délais
Sauf indication contraire précise, les estimations de délais d’intervention et d’exécution données aux termes du devis ne sauraient engager HGH Environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de HGH Environnement est dégagée de plein droit en cas d’insuffisance des informations fournies par le Client ou si le Client n’a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (notamment la rencontre de sols inattendus, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles, …) et de manière générale en cas d’événement extérieur à HGH Environnement modifiant les conditions d’exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles.
- Formalités, autorisations et obligations d’information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures
Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer des prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires à HGH Environnement en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés, à la pollution des sols et des nappes, à la présence d’amiante ou de matériaux amiantés, d’engins explosifs, … Le Client s’engage à communiquer, préalablement à la mission, les règles pratiques (santé, sécurité) que les intervenants doivent respecter. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée à HGH Environnement avant toutes interventions. Les investigations peuvent entraîner d’inévitables dommages sur le site (sur la végétation, les cultures, les ouvrages existants…), sans qu’il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.
- Implantation, nivellement des sondages
La mission ne comprend pas les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des ouvrages et zones à étudier ni la mesure des coordonnées précises des points de sondages ou d’essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage ne sont données qu’à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais sans tenir compte des éventuels remodelages du terrain après l’exécution de ceux-ci. Pour que ces altitudes soient garanties, il convient qu’elles soient relevées par un Géomètre Expert avant remodelage du terrain. Il en va de même pour l’implantation des sondages sur le terrain.
- Hydrogéologie
Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis lors de la réalisation de l’étude. En dépit de la qualité de l’étude, les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d’eau en relation avec la météo, les saisons, une modification de l’environnement des études, … Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues). HGH Environnement est en mesure d’établir une offre en conséquence.
- Recommandations, aléas, écart entre prévision de l’étude et réalité en cours de travaux
Si, en l’absence de plans et d’informations précis des ouvrages projetés, HGH Environnement a été amené à faire une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Client de lui communiquer par écrit ses observations éventuelles sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit lui être reproché d’avoir établi son étude dans ces conditions.
Les études s’appuient sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité des études, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d’épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés, … Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe, …), l’application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s’il s’écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.
L’estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite une mission d’étude géotechnique de conception G2 (phase projet). Les éléments géotechniques non décelés par l’étude et mis en évidence lors de l’exécution (pouvant avoir une incidence sur les conclusions du rapport) et les incidents importants survenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages aux avoisinants ou aux existants) doivent obligatoirement être portés à la connaissance de HGH Environnement ou signalés aux géotechniciens chargés des missions de suivi géotechnique d’exécution G3 et de supervision géotechnique d’exécution G4, afin d’en étudier les conséquences.
- Rapport de mission, réception des travaux, fin de mission, délais de validation des documents par le client
A défaut de clauses spécifiques contractuelles, les remises de documents sont faites uniquement par voie électronique (via l’adresse courriel du Client ou une plateforme de transfert) et la remise du dernier document à fournir dans le cadre de la mission fixe le terme de la mission. La date de la fin de mission est celle de l’approbation par le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. L’approbation doit intervenir au plus tard deux semaines après sa remise au Client, et est considérée implicite en cas de silence.
- Réserve de propriété, confidentialité, propriété des études, diagrammes
Les coupes de sondages, plans et documents établis par les soins de HGH Environnement ou l’un de ses sous-traitants dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisés, publiés ou reproduits par des tiers sans son autorisation. Le Client ne devient propriétaire des prestations réalisées par HGH Environnement qu’après règlement intégral des sommes dues. Le Client ne peut pas les utiliser pour d’autres ouvrages sans accord écrit préalable de HGH Environnement. Le Client s’engage à maintenir confidentielle, et à ne pas utiliser pour son propre compte ou celui de tiers, toute information se rapportant au savoir-faire de HGH Environnement sauf accord préalable écrit de HGH Environnement.
- Modifications du contenu de la mission en cours de réalisation
La nature des prestations et des moyens à mettre en œuvre, les prévisions des avancements et délais, ainsi que les prix sont déterminés en fonction des éléments communiqués par le client et l’état des connaissances de HGH Environnement au moment de la réalisation de l’offre. Des conditions imprévisibles par HGH Environnement au moment de l’établissement de son offre touchant à la géologie, aux hypothèses de travail, au projet et à son environnement, à la législation et aux règlements, à des événements imprévus, survenant en cours de mission autorisent HGH Environnement à proposer au Client un avenant avec notamment modification des prix et des délais. A défaut d’un accord écrit du Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la lettre d’adaptation de la mission, HGH Environnement est en droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémunérées intégralement sans que le Client puisse faire état d’un préjudice. Dans l’hypothèse où HGH Environnement est dans l’impossibilité de réaliser les prestations prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le temps d’immobilisation de ses équipes est rémunéré par le Client.
- Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport
Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité HGH Environnement et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité de HGH Environnement ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission. Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d’une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.
- conditions d’établissement des prix, variation dans les prix, conditions de paiement, acompte et provision, retenue de garantie
Les prix unitaires s’entendent hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de trois mois. Au-delà, ils peuvent être actualisés, sans préavis de HGH Environnement, par application de l’indice « SYNTEC », l’Indice de base étant celui du mois de l’établissement du devis.
Les paiements interviennent à réception de la facture remise par voie dématérialisée et sans escompte sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite. En l’absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement des prestations réalisées antérieurement. Il convient, à ce titre, de se retourner vers HGH Environnement. Aussi, la compensation est formellement exclue : le Client s’interdit de déduire le montant des préjudices qu’il allègue des honoraires dus.
- Résiliation anticipée
Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de HGH Environnement, celui-ci a la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations régulièrement exécutées par HGH Environnement au jour de la résiliation.
- Répartition des risques, responsabilités et assurances
HGH Environnement n’est pas tenu d’avertir son Client sur les risques encourus déjà connus ou ne pouvant être ignorés du Client compte tenu de sa compétence. Le devoir de conseil de HGH Environnement vis-à-vis du Client ne s’exerce que dans les domaines de compétence requis pour l’exécution de la mission spécifiquement confiée. Tout élément nouveau connu du Client après la fin de la mission doit être communiqué à HGH Environnement qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d’une mission complémentaire. A défaut de communication des éléments nouveaux ou d’acceptation de la mission complémentaire, le Client en assumera toutes les conséquences. En aucun cas, HGH Environnement ne sera tenu pour responsable des conséquences d’un non-respect de ses préconisations ou d’une modification de celles-ci par le Client pour quelque raison que ce soit. L’attention du Client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faite à partir de données obtenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations est entachée d’une incertitude fonction de la représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l’ensemble du site. Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ou dans l’offre remise par HGH Environnement ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
Assurance décennale obligatoire
HGH Environnement bénéficie d’un contrat d’assurance au titre de la responsabilité décennale afférente aux ouvrages soumis à obligation d’assurance, conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances. Conformément aux usages et aux capacités du marché de l’assurance et de la réassurance, le contrat impose une obligation de déclaration préalable et d’adaptation de la garantie pour les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède au jour de la réception du chantier 15 000 000 Euros (quinze millions d’euros). Il est expressément convenu que le client a l’obligation d’informer HGH Environnement d’un éventuel dépassement du seuil défini afin de déterminer les modalités d’ajustement de l’assurance. A défaut, HGH Environnement ne pourra être tenu comme responsable d’un éventuel manquement de garantie.
Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance
Le Client doit revenir vers HGH Environnement pour les ouvrages de génie civil en convention spéciale Responsabilité Professionnelle de l’Ingénierie et pour les ouvrages en convention spéciale Responsabilité Professionnelle de l’Economie de la Construction. A défaut, HGH Environnement ne pourra être tenu comme responsable d’un éventuel manquement de garantie pour ces ouvrages.
- Cessibilité de contrat
Le Client reste redevable du paiement de la facture sans pouvoir opposer à quelque titre que ce soit la cession du contrat, la réalisation pour le compte d’autrui, l’existence d’une promesse de porte-fort ou encore l’existence d’une stipulation pour autrui.
- Litiges
En cas de litige pouvant survenir dans l’application du contrat, seul le droit français est applicable. Seules les juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Lille sont compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
